Confrontation entre les promesses du promoteur et la réalité.
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine. En l’espèce, les juges se livrent à une comparaison entre les informations ... Lire la suite >
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